Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction essentielle d'indication d'origine. Elle est donc dépourvue de caractère distinctif.

Une société a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une demande d'enregistrement de marque tridimensionnelle déposée en couleurs, représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer, en classe 29, les fromages.Le directeur général de l'Inpi a rejeté cette demande d'enregistrement pour défaut de caractère distinctif. La cour d'appel de Versailles a rejeté le recours de la société contre cette décision. En premier lieu, après avoir énoncé que l'appréciation de la distinctivité de la marque devait, au vu de la nature du (...)