L'appel en garantie par un revendeur de marchandises contrefaisantes

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société H. commercialisait un modèle de chaussures Tecoma, déposé auprès de l'INPI. Elle a assigné devant le tribunal de commerce la société N. propriétaire du magasin L. dans lequel étaient mis en vente les modèles de chaussures Derby détente, et la société S. centrale d'achat des magasins L. à laquelle ces chaussures avaient été achetées, en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire. La société S. a assigné en intervention forcée aux fins de garantie la société M. fabricant du modèle litigieux et la société K. agent français de cette dernière. Le 4 octobre 2007, la cour d'appel de Versailles reconnait la contrefaçon et condamne les deux sociétés. Elle retient qu'en, l'absence d'antériorité démontrée, le caractère original du modèle Tecoma était établi et que le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de