PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif

Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert (...)

Exonération de droits lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précisent les conditions pour bénéficier de l’exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière lors de la cession, par acte (...)

La révélation de l'homosexualité d'un homme politique ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée

La révélation de l'homosexualité d'un homme politique était justifiée par le droit à l’information légitime du public, au regard des interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine du parti (...)

Exonération des biens ruraux loués à long terme : la déchéance du régime de faveur ne porte que sur les biens cédés

L’article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter (...)

Le collègue harceleur savait qu’il n’avait pas l’autorisation d’accéder à la boîte mail de la victime

Un salarié se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsque, en sachant qu’il n’en a pas l’autorisation, il accède à la messagerie privée d’une de ses collègues sur son (...)

Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la définition juridique de l’établissement industriel afin d’éclairer la situation des bâtiments agricoles comportant des panneaux (...)

Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne et juste motif

Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d'actes effectués par un tiers, il est nécessaire d’envisager tout d’abord le profit indûment tiré de la (...)

Protection d’un logiciel par le droit d’auteur et action en contrefaçon

Lors d’une action en contrefaçon pour la reproduction d’un logiciel, le requérant doit préciser les éléments protégés repris par la contrefaçon. Les interfaces graphiques sont cependant exclues de la (...)

Précision sur la dispense de TVA pour les opérations de crédit-bail immobilier

Le ministère de l’Economie et des Finances précise les conditions pour bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de crédit-bail immobilier. Le 10 avril 2018, le député (...)

Appréciation d’une demande de déréférencement pour des articles de presse

Dans certaines circonstances, un moteur de recherche et un journal n’engagent pas leur responsabilité et ne sont pas obligés de retirer les liens qui renvoient vers des articles relatant des faits graves datant (...)

Abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières

L'administration fiscale commente l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la (...)

Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé

La Cnil présente les règles applicables concernant la modification d'un traitement de données en matière médicale et les conséquences en termes de formalités. Le 20 août 2018, la Commission nationale de (...)

TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la TVA applicable aux prestations de services se rattachant à un immeuble. Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin (...)

Application informatique d’une compagnie aérienne de suivi des événements d’exploitation déclarée licite

L’application d’une compagnie aérienne, permettant la gestion des évènements liés à l’exploitation, est licite dès lors que le personnel a été informé préalablement de ce traitement de données à (...)

Logements en outre-mer : réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismique et cyclonique

L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés à la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en (...)

Saisine du juge administratif en cas de refus de la Cnil d’engager des poursuites à l’encontre d’une personne visée par une plainte

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la Cnil d'engager une procédure à l'encontre de la personne visée par celle-ci, ce dernier pouvant censurer ce refus en cas d'erreur de (...)

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