Un salarié se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsque, en sachant qu’il n’en a pas l’autorisation, il accède à la messagerie privée d’une de ses collègues sur son ordinateur professionnel. 

Mme X. a porté plainte pour harcèlement sexuel et intrusion dans sa messagerie contre un de ses collègues, M. Y. Celui-ci avait en effet accédé à la boîte mail de Mme X. sur son ordinateur afin de récupérer l’adresse mail de son époux. M. Y. avait ensuite envoyé à ce dernier plusieurs courriels visant à mettre en cause la moralité de Mme X. afin de lui nuire. Dans un arrêt du 13 février 2017, la cour d’appel de Rouen a condamné M. Y. pour accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. Elle a relevé que même si le (...)