La société L. a pour activité la commercialisation, la mise à jour et l’enrichissement de fichiers en vue d’opérations de publipostage ou de télémarketing et vend, notamment, les données contenues (...)
Lire la suite...
Dans un litige relatif à une contrefaçon dessin et modèle, la cour d'appel de Paris, le 26 mars 2008, après avoir constaté que les sociétés poursuivies avaient commis des actes de contrefaçon de modèles (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés va ouvrir un guichet virtuel pour recueillir les plaintes du grand public. Pour le moment, seules seront concernées les plaintes liées à la (...)
Lire la suite...
Relevant que la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l’économie numérique, Thomas Saint-Aubin s'interroge sur la diffusion libre des données (...)
Lire la suite...
Suite à la réflexion du Sénat sur un droit à l'oubli, inspiré par son rapport d’information relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Jean-Christophe Duton et Virginie (...)
Lire la suite...
Le 19 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a annulé un brevet portant sur un moteur de recherche de bases de données relevant que "la description du procédé revendiqué se borne à en affirmer (...)
Lire la suite...
La société H. commercialisait un modèle de chaussures Tecoma, déposé auprès de l'INPI. Elle a assigné devant le tribunal de commerce la société N. propriétaire du magasin L. dans lequel étaient mis en (...)
Lire la suite...
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), titulaire de la marque dénominative "Euridile" et du nom de domaine euridile.com désignant le Registre national du commerce et des sociétés, a (...)
Lire la suite...
Une patiente a découvert que le médecin qui l’avait opérée avait mis en ligne sur son site Internet des photos d’elle, sans traitement pour la rendre méconnaissable. Le médecin arguait que son site (...)
Lire la suite...
Lors de sa cinquième conférence annuelle sur la cybercriminalité des 23-25 mars 2010, le Conseil de l'Europe a invité l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) à renforcer son "rôle de (...)
Lire la suite...
Reprochant à son frère d’avoir conclu seul un contrat d’édition avec une société pour la publication des oeuvres posthumes de leur père, en méconnaissance des droits d’exploitation lui revenant en (...)
Lire la suite...
Les jeunes d'un parti politique ont produit et diffusé sur les antennes de télévision et sur internet un clip de promotion montrant plusieurs ministres de l’actuel gouvernement et personnalités du parti (...)
Lire la suite...
Plusieurs jurés ont porté plainte auprès du procureur de la République pour atteinte à l'intimité de la vie privée à la suite de l'enregistrement et de la diffusion d'une scène filmée dans une salle de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la légalité de l’emploi, en tant que mots clés dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de signes (...)
Lire la suite...
Le titulaire d'une marque a engagé une action en contrefaçon par reproduction de marque contre une société qui avait diffusé des brochures promotionnelles et publicitaires sous la même marque. La cour (...)
Lire la suite...
En 2007, un couple acquiert un appartement sur plan qui ne leur est livré qu'en 2009. Face à ces retards, l'épouse crée un site Internet appelant au boycott d'un nouveau programme immobilier du constructeur. (...)
Lire la suite...
M. X. a réalisé un dessin qui a été utilisé pour décorer les étuis d'un parfum connu et a cédé certains droits afférents à ces créations à la société exploitante du parfum. Un arrêt a décidé (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d’une enquête relative à d’éventuels abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence a saisi tous les messages existants, y compris les courriels personnels de certains salariés (...)
Lire la suite...
Le 17 mars 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un ensemble pratique de lignes directrices à destination des institutions et organes européens sur la façon d'utiliser (...)
Lire la suite...
