Les stratégies du contentieux relatif aux noms de domaine français sont multiples. Emmanuel Gillet s'intéresse à l’une d’entre elles : la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet, dite "PREDEC". Cette procédure est régie par ledit décret et par le règlement PREDEC. La compétence du Collège de l'AFNIC est strictement limitée aux violations de cas manifestes. Sauf exception, il décline systématiquement sa compétence lorsque le nom de domaine litigieux est antérieur à l’entrée en vigueur du décret du 6 février 2007. L'auteur étudie les personnes éligibles à la PREDEC, le déroulement de la procédure, sa durée, son coût et les taux de réussite (...)
