Une société espagnole de gestion collective des droits de propriété intellectuelle réclame à une société qui commercialise des supports de sauvegarde électroniques, le paiement d’une compensation forfaitaire pour copie privée au titre de supports de sauvegarde. L’Audencia Provincial de Barcelona s’interroge sur la compatibilité avec la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information de ce système de redevance et demande à la Cour de justice de l'Union européenne de préciser comment la "compensation équitable" exigée par la directive doit être structurée. Dans ses conclusions en date du 11 mai 2010, l'avocat général Verica Trstenjak précise que la directive reconnaît aux Etats membres une large marge d’appréciation pour élaborer leurs (...)