Brève : publication des documents de négociation de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)

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Le 21 avril 2010, les parties aux négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) ont publié les documents relatifs au 8e cycle de négociations qui s’est tenu à Wellington du 12 au 16 avril 2010, et dont l'objectif général est de lutter contre les infractions à grande échelle aux droits de propriété intellectuelle qui ont des répercussions économiques importantes. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)

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