Statuant sur une demande de référé de la société OVH, les tribunaux de Lille et Paris ont retenu la nécessité d'un débat contradictoire
A la suite de divulgations de documents appartenant au (...)
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Des dessins ou modèles communautaires qui se distinguent d'autres dessins ou modèles de linge de bain, sans que cette différence soit conditionnée par une quelconque fonctionnalité, produisent une impression (...)
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Aux États-Unis, le moteur de recherche a été condamné par un tribunal de Pennsylvanie à verser un dollar de dommages et intérêts à un couple d'Américains résidant dans la ville de Pittsburgh.
Un couple (...)
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Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a élaboré des recommandations permettant de limiter les atteintes à la vie privée et aux libertés des compteurs électriques dits (...)
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Le TGI de Paris refuse d’ordonner à Google de retirer de son système de référencement Adwords, sous le mot clé "avocat", des sites internet ne répondant pas aux exigences légales s’attachant à l’usage de (...)
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Le risque de confusion issu de la similitude entre la partie figurative d'une marque complexe et une autre marque purement figurative suffit à désigner une absence de caractère distinctif entre ces deux marques. (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 10 novembre 2010 vise à assurer un développement optimal du très haut débit grâce à un déploiement cohérent de la fibre optique jusqu'à l'abonné, sur l'ensemble du (...)
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L'enregistrement de marques fait dans le but de gêner tout éventuel concurrent potentiel détourne le droit des marques de sa finalité.
Le PMU reprochait à des sociétés de paris en ligne de reproduire ses (...)
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L'originalité d'une œuvre de l'esprit peut être caractérisée par la marque d'une entreprise.
La société A., titulaire de modèles de bacs à fleurs, d'un modèle de cabine de plage et d'un modèle de (...)
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La culpabilité des fondateurs de l’annuaire BitTorrent vient d’être confirmée en appel par la justice suédoise, qui a réduit les peines de prison de trois des membres du site mais a augmenté le montant (...)
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La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris de 2007 condamnant Google pour atteinte à la marque notoire "Belle Literie"
Le Syndicat Français de la Literie (SFL), (...)
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Dans une délibération du 21 octobre 2010, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2010, la Commission national pour l'informatique et les libertés, afin de résoudre les problèmes actuels rendant (...)
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À quelques mois de la transposition de la directive “vie privée et communications électroniques”, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait un état des lieux des règles (...)
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La cour d’appel de Versailles se réfère à l’UDRP, emprunte son vocabulaire et fait une application des notions de “l'intérêt légitime” et de “mauvaise foi” pour retenir la responsabilité du (...)
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L'utilisation d'une photographie, bien que faite pour une campagne publicitaire, ne saurait être regardé comme caractérisant un usage "purement commercial" de l'image d'une personne s'y trouvant, dès lors que le (...)
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