Israël a adhéré au Protocole de Madrid relatif l'enregistrement international des marques.
Le 1er septembre 2010, Israël a rejoint le système de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques. (...)
Lire la suite...
Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
Un viticulteur était poursuivi du chef d'infractions à la réglementation sur (...)
Lire la suite...
La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
La Grande Chambre de recours (...)
Lire la suite...
L’intention de faciliter la mise à la disposition, de manière illicite, d’une oeuvre cinématographique n’a pas été démontrée.
Les producteurs du film “Les choristes” ont découvert que ce film (...)
Lire la suite...
La Commission européenne va intensifier ses efforts en faveur de la protection des enfants en ligne.
Le 8 février 2011, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait approfondir les discussions avec le (...)
Lire la suite...
La sélection de pages de sites Internet et leur classement selon des critères propres par un moteur de recherche ne constitue pas une extraction de base de données par celui-ci.
Estimant qu'un moteur de (...)
Lire la suite...
Ne porte à "atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui" un enregistrement dont les informations relèvent de la légitime information du public, même obtenu sans le consentement de son auteur.
Un (...)
Lire la suite...
L'importance à donner aux éléments verbaux et figuratifs dépend d'une part de la place respective qu'ils occupent sur la marque, et d'autre part, du mode de commercialisation des produits en cause.
Le 16 (...)
Lire la suite...
Pour dire que le tribunal de grande instance est seul compétent, la cour d'appel doit rechercher si les prétentions portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur.
(...)
Lire la suite...
Le .TEL accepte les noms de domaines à deux caractères et les noms numériques.
Le 28 janvier 2011, le registre du .TEL, Telnic, a annoncé que l’autorité de régulation de l’Internet, l'Internet (...)
Lire la suite...
La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
Par ordonnance (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a présenté, le 2 février 2011, une proposition de directive de l’Union sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record – données PNR) afin de lutter contre (...)
Lire la suite...
Le tableau de bord de l’Union de l’innovation (TBUI) 2010 a été publié, le 1er février 2011 par la Commission européenne. Il montre notamment que l’Union européenne (UE) ne parvient pas à combler (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris considère que les sociétés appelantes ne sont pas fondées à se prétendre contraintes d'apposer le signe DIVX sur leurs produits en tant que référence nécessaire pour indiquer au public (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris qualifie le service "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques.
La Société (...)
Lire la suite...
Les juges du fond définissent les exemplaires originaux d'une sculpture.
Dans un arrêt du 27 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a précisé les atteintes au droit d'auteurs en matière d'art, plus (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi qui prévoit l'interdiction de commercialiser des fichiers d'adresses mails sans l'accord explicite et matérialisé des intéressés et dont les sanctions seraient appliquées sur la base (...)
Lire la suite...
Dans un communiqué de presse du 27 janvier 2011, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a fait savoir que le deuxième de six domaines clés a été ajouté à un projet de texte de négociation unique en (...)
Lire la suite...
Il appartient aux demandeurs à une action en contrefaçon de droit d'auteur de caractériser les éléments originaux de leur modèle afin de mettre utilement le défendeur en mesure de présenter ses moyens de (...)
Lire la suite...
