La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.

La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a rendu ses décisions dans les affaires "brocoli" (G 2/07) et "tomate" (G 1/08), portant sur l'interprétation du terme "procédés essentiellement biologiques pour la production de plantes (ou animaux)" utilisée dans la Convention sur le brevet européen (CBE) pour exclure de tels procédés de la brevetabilité.Dans sa décision du 9 décembre 2010, la Commission conclut qu'un procédé pour la production de plantes impliquant le croisement de génomes de plantes et la sélection ultérieure des plantes n'est pas brevetable. Le simple fait d'inclure une étape technique (...)