La cour d'appel de Paris considère que les sociétés appelantes ne sont pas fondées à se prétendre contraintes d'apposer le signe DIVX sur leurs produits en tant que référence nécessaire pour indiquer au public que ses produits sont en mesure de lire les formats encodés avec le logiciel DIVX.

Une société titulaire de la marque verbale DIVX commercialise sous cette marque un logiciel de compression et décompression de fichiers vidéo. Elle a fait constater par huissier de justice et par l'Agence pour la protection des programmes que la société D., distributeur en France des produits de la société A., proposait à la vente sur internet et sur catalogue des produits revêtus indûment de la marque DIVX.Les premiers juges ont rejeté la demande en concurrence déloyale mais ont accueilli la demande en (...)