Pour dire que le tribunal de grande instance est seul compétent, la cour d'appel doit rechercher si les prétentions portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur.

La société W. a accordé une licence exclusive à la société G. Ayant résilié le contrat, la société G. l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins notamment de voir dire que le contrat de licence devait continuer à produire ses effets jusqu'à son terme. La société W. a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris.Dans un arrêt du 30 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a accueilli l'exception d'incompétence, retenant que "l'assignation introductive d'instance tend notamment à faire dire que le contrat de licence doit continuer à (...)