La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique des provisions versées ?
Une locataire commerciale assigne sa bailleresse en remboursement (...)
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L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative statutaire et peut être réduite du montant de la taxe (...)
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Le recours d'un conseil régional de l'ordre des architectes contre un marché public est irrecevable et il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel sur ce sujet.
Une commune a (...)
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Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire au motif que ceux-ci ne justifiaient pas de la (...)
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A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non équivoque de ce dernier.
Le porteur de deux chèques tirés sur le (...)
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La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du groupement pour juste motif que dans la mesure où elle a pour effet (...)
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