Assurance pour compte : qui peut réclamer l'indemnité ?

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Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.

Une société a confié à un prestataire l'organisation de séminaires professionnels en Chine. L'organisateur a souscrit auprès d'un assureur, "pour le compte de son client", une police d'assurance "Risques d'opération" couvrant les pertes financières liées à l'annulation de voyages.Les séminaires en Chine ont été annulés par la société cliente en raison de l'épidémie de Covid-19.L'assureur ayant dénié sa garantie, les deux sociétés l'ont assigné en indemnisation.L'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société souscriptrice. La cour d'appel d'Amiens (...)

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