Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès

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L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, constitue bien, au sens du contrat d'assurance, une impossibilité d'accès résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder aux locaux dans lesquels l'assuré exerçe son activité, émanant des autorités. 

Une société exploitant un centre de vacances a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle dénommé "Locations en meublé de tourisme" comprenant une garantie "pertes d'exploitation". Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de l'interdiction d'accueillir du public édictée durant la pandémie de Covid-19, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a dénié sa (...)

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