L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas (...)
Lire la suite...
L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat.
Une commune a conclu avec une société trois contrats (...)
Lire la suite...
Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation de service public dont le pouvoir adjudicateur est titulaire.
(...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique un projet de communiqué visant à permettre aux entreprises de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec (...)
Lire la suite...
L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet.
Une société civile immobilière (SCI) a conclu avec deux preneurs (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale et modifiant la date d'entrée en vigueur du contrôle de la détention des produits d'épargne (...)
Lire la suite...
Un décret vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens.
Publié au (...)
Lire la suite...
