Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union européenne.
Deux textes, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 19 mars 2026, modifient (...)
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Mise à jour des obligations déclaratives rendues nécessaires par l'égibilité au PEA et au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés à la suite de l'entrée en vigueur de la loi relative à (...)
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L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une obligation (...)
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Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très facile des marques concurrentes et les représentait de façon très (...)
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Le juge des référés peut ordonner la restitution d'un casino, bien nécessaire à un service public concédé, lorsqu'il constitue un bien de retour et que la mesure est utile, urgente et sans contestation (...)
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L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles.
Le 13 mars 2026, l’Albanie est devenue le premier Etat membre de l’Organisation mondiale de la (...)
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Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de (...)
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