Dans cinq jugements du 28 avril 2010, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a confirmé le montant des amendes infligées par la Commission européenne dans une décision du 14 septembre 2005 à cinq (...)
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Les époux X., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison individuelle la société D., assurée en responsabilité décennale par la société S. Ce constructeur a souscrit auprès de la (...)
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Inforeg, le service d'information réglementaire aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, rappelle les différentes formalités que les dirigeants doivent accomplir lorsque les capitaux (...)
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Afin de développer l’utilisation de l'extension générique sectorielle restreinte ".JOBS", agréé par l’Icann en 2004, et ouverte exclusivement aux sociétés, le registre de cette extension, Employ Media (...)
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Le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est paru au Journal (...)
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La société P., titulaire de la marque S. enregistrée pour des produits relevant de la classe 3, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle une déclaration en vue du (...)
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Une banque S. a consenti un prêt à une société C. pour l'acquisition d'un fonds de commerce. Diverses personnes se sont rendues caution de ce prêt par actes séparés. Des échéances étant restées (...)
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