Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.

Energias de Portugal (EDP), entreprise publique, a été privatisée en plusieurs phases. Actuellement, selon la République portugaise, l’État détient 25,73 % du capital social d’EDP. La Commission européenne a adressé à la République portugaise une lettre de mise en demeure lui reprochant d’avoir méconnu les obligations issue des articles 43 CE et 56 CE du fait de la détention par l’État et d’autres actionnaires publics d’actions privilégiées assorties de droits spéciaux dans le capital d’EDP, notamment le droit de veto à l’égard de certaines délibérations de l’assemblée générale des actionnaires de cette société et le droit de désigner un administrateur, dans le cas où l’État a (...)