Une origine géographique doit rester disponible pour tous les producteurs de vins issus de cette même origine et ne peut faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'INPI.

Mme X., exploitante viticole, commercialise des vins d'appellation d'origine contrôlée Gevrey Chambertin portant sur leur étiquetage la mention "Clos de la Justice". Elle a d'ailleurs fait enregistrer une marque figurative complexe comportant cette dernière mention, pour désigner des vins d'appellation d'origine contrôlée Gevrey Chambertin provenant exclusivement de "Clos de la Justice". Constatant que la société F. utilisait sur l'étiquetage de vins d'appellation d'origine contrôlée la mention" Clos de la Justice", Mme X. a assigné cette société en contrefaçon puis en acte de concurrence déloyale et agissement parasitaire. La cour (...)