Les autorités compétentes de toute l’Europe ont vérifié, en 2010, la conformité au droit européen de la consommation des sites de vente de billets pour des manifestations culturelles et sportives.
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La banque doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
M. X. a souscrit auprès d'une banque des obligations, qu'il a revendues avec (...)
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L'existence d'un apport intellectuel propre caractérisé fait d'un logiciel une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur.
M. X. et M. Y. ont déposé auprès de l'Agence pour la protection des (...)
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La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission européenne relatifs à l'entente sur le marché de l’acide monochloracétique.
Par décision du 19 janvier 2005, la Commission (...)
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La Commission européenne a entamé des procédures d'infractions contre la France et le Royaume-Uni. Elle leur reproche de ne pas respecter la législation européenne relative au tunnel sous la Manche. Selon (...)
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La Commission a demandé à la France ainsi qu'au Luxembourg de mettre pleinement en œuvre la Directive 2009/49/CE, qui vise à soulager les PME de certaines contraintes administratives. Les Etats-membres (...)
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Pas de protection du logiciel en l’absence d’originalité du code source.
La société Nintendo a poursuivi pour contrefaçon des revendeurs de cartouches dites "linkers" qui permettent d’exécuter des jeux (...)
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