En droit des dessins et modèles, l'exploitation d'un modèle nécessite l'autorisation expresse de son auteur.
La société R. et M. X. ont conclu un contrat de collaboration pour une durée d'une année (...)
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Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde, dès lors qu'à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés sont adaptés aux capacités financières de l'emprunteur, appréciées en tenant (...)
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Mise en place par l'Office européen des brevets d'un Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques relatives aux brevets.
Le 13 janvier 2012, l'Office européen des brevets (OEB) a (...)
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Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.
Météo Consult, société de services de météorologie au grand public et aux entreprises, estimait avoir été (...)
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Doit être censuré l'arrêt qui retient que l'adhérent d’une assurance emprunteur a fait intentionnellement une déclaration inexacte, laquelle a changé l’objet du risque pour l’assureur, mais refuse de (...)
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La photographie qui, dans les différents éléments qui la composent, ne révèle aucune recherche esthétique et constitue une simple prestation de services techniques, ne traduit alors qu'un savoir-faire. Cette (...)
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