La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 100.000 € à la société Arkeon Finance, dans le cadre de la commercialisation de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 17 août 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La publication de photographies représentant une personne pour illustrer un article attentatoire à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit à l'image.
Une société a publié un article, (...)
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Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.
La Judec?toria C?l?ra?i (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)
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