Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de (...)
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Un avis de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2012 sur une proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et (...)
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La revendication par l'auteur d'un dessin de ses droits devant une juridiction étrangère n'est pas exclusive du bénéfice de la présomption de titularité des droits patrimoniaux sur ces dessins dont une personne (...)
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L'observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement.
Le Rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrement sur (...)
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Publication au JORF d'un avis fixant les conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire, et notamment le montant du plafond d'impôt à ne pas dépasser.
Un avis, publié au (...)
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La société garante de livraison dispose d'un droit de recours subrogatoire contre la société de construction pour les paiements effectués au titre de son engagement.
Un particulier et une société de (...)
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