La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2013, une vente de (...)
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Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.
Une société de droit suisse N., titulaire d'un brevet (...)
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La renonciation au contrat d'assurance-vie n'entraîne pas caducité du prêt souscrit en même temps.
Après que M. X. eut souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société A., la banque C. a consenti (...)
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Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d'une cuisine équipée à la commande.
La sénatrice Sophie Primas a fait remarquer qu'un certain nombre de grandes (...)
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Lorsque les limites de la liberté d'expression ont été dépassées, le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privées.
Devant la sortie imminente de l'ouvrage que lui (...)
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A l'occasion du sommet européen dédié au respect effectif des droits des consommateurs de l’Union européenne ayant eu lieu les 18 et 19 mars 2013, deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des (...)
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La Commission européenne a adopté le 7 mars 2013 un règlement européen instituant pour septembre 2013 l'obligation de faire figurer un nouveau symbole sur la notice de certains produits pharmaceutiques (...)
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