Le fait pour la société cessionnaire d’un fonds de commerce d’user de la possibilité, prévue dans l'acte de vente, de se libérer du crédit-vendeur par anticipation, ne caractérise pas l’existence de (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d'euros.
Dans sa décision du 15 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence a (...)
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Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.
Une ordonnance du 17 décembre 2015, prise en application de l'article 10 de la loi du 20 (...)
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Publication d'une ordonnance relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
Une ordonnance du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de (...)
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Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l'assuré n'est pas le rédacteur ne permettent pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données (...)
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La Cour de cassation renvoie à la CJUE une question préjudicielle relative au litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives, accusés d’entente sur les prix.
Dans une (...)
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Publication au JOUE d'une directive concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
La directive 2015/2302 du 25 novembre 2015, (...)
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