Le gouvernement propose de modifier la hiérarchie des créanciers des banques en cas de liquidation de ces dernières.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du principe européen de résolution bancaire, qui (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 24 décembre 2015 un règlement du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et le (...)
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Le caractère sommaire de la construction qui s'explique par la nature de bureau et d'entrepôt des locaux avant leur transformation, et qui a été précisé dans l'acte de vente, ne peut échapper même à un (...)
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Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale. (...)
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La contrefaçon d'un logo s'apprécie d'après les ressemblances.
Mme X. a répondu à un appel à candidature portant sur la création d'une identité graphique, organisé par une commune qui a retenu le projet (...)
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Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité (...)
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Le contrat de bail immobilier conclu par une société en redressement judiciaire, sans l'assistance de son administrateur, ne s’analyse pas en un acte de gestion et est donc inopposable à la procédure collective. (...)
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