En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ?
Une société a confié le transport d'un colis à un transporteur. Le colis (...)
Lire la suite...
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Le dirigeant d'une société ayant pour (...)
Lire la suite...
Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont délibérément omis de l'informer de l'instance engagée contre le constructeur (...)
Lire la suite...
Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, une cour d'appel ne peut déclarer recevable l'action du tiers lésé (...)
Lire la suite...
Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux renouvelés.
Dans un arrêt du 7 septembre 2023 (pourvoi (...)
Lire la suite...
L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché public.
Un syndicat intercommunal des transports publics a confié à une société un marché (...)
Lire la suite...
Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la régularisation, peu important la raison pour laquelle la consultation des (...)
Lire la suite...
