Loi Macron : pas de concurrence entre experts-comptables et avocats

Interpro
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un amendement au projet de loi Macron encadre les pouvoirs des experts-comptables dans leurs missions non comptables pour éviter une concurrence avec les avocats.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, un amendement adopté le 4 février 2015 à l'initiative du gouvernement prévoit que les experts-comptables ne peuvent faire aucun acte juridique à titre principal. Ils ne peuvent ainsi offrir des services juridiques qu'à titre accessoire à des clients pour lesquels sont déjà assurés des travaux comptables.  Selon le ministre de l'Economie, ces dispositions sont "de nature à prévenir une concurrence inopportune des professionnels du chiffre avec les professionnels du droit". Il a précisé : "Ce sont des cas très précis. Faire une fiche de paie (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de