Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Bail emphytéotique au titre de l'ISF

Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote. Le député Marc Le Fur (...)

La notion de domicile fiscal

Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal. Lors de la vérification de la comptabilité de la société E., l'administration fiscale a interrogé verbalement son associé gérant, M. A., (...)

ISF : indemnités de dommages corporels versées par une assurance aux ayants droit de la victime

Les dispositions de l'article 885 K du CGI sont susceptibles de s'appliquer à des sommes qui, bien que leur versement résulte de dispositions contractuelles, revêtent un caractère indemnitaire du fait de leur mode (...)

Renforcement de la taxation de l'assurance-vie

Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale. Le gouvernement a prévu de revoir la taxation de l'assurance-vie afin de dégager 3,2 milliards (...)

Déduction fiscale de la prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et de la pension alimentaire

La cour administrative d'appel de Paris analyse les conditions de déduction du revenu global du débiteur d’une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d’une pension alimentaire (...)

Déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs

Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs. Le député Bernard Carayon a interrogé le ministre du (...)

Précisions ministérielles quant au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale

Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements. (...)

Paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères

Une réponse ministérielle du 20 juillet 2010 apporte des précisions sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères. M. Jean-Marie Moriss a interrogé M. le ministre de l'Ecologie sur le (...)

Le gouvernement s'attaque à plus de 500 niches fiscales

Le gouvernement souhaite réaliser 10 milliards d'économies en supprimant des niches fiscales. L'ensemble des niches fiscales représente 75 milliards chaque année. Le gouvernement Le gouvernement veut (...)

Brève : instruction fiscale relative aux droits de mutation à titre gratuit

Une instruction fiscale présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la (...)

Brève : frais engagés par des bénévoles dans le cadre de la prévention des incendies de forêt

Un rescrit fiscal en date du 10 août 2010 signale que les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui ne peuvent être admis en (...)

Eligibilité des auto-entrepreneurs à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI

La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise est-elle applicable lorsque l'aide fournie par le tuteur est apportée à un (...)

Brève : régime fiscal des indemnités journalières versées aux victimes d'AT-MP

Une instruction fiscale en date du 26 juillet 2010 rappelle que les indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont désormais soumises à l’impôt sur le (...)

Brève : exonération d'ISF pour investissement dans une PME

Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2010 apporte de nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des titres reçus en (...)

Brève : conséquences de la dénonciation de la convention franco-danoise de 1957

Une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 revient sur les conséquences de de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957, concernant les revenus de source française des résidents du Danemark, les (...)

Brève : convention fiscale franco-kenyanne en vue d'éviter les doubles impositions

Est paru au Journal officiel du 24 juillet 2010 une loi du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la (...)

Revenus de capitaux mobiliers : sociétés immobilières de copropriété

Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété. Suite à un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle de M. (...)

Brève : loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière (...)

Frais de repas des salariés préférant le restaurant

Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas. Dans un rescrit fiscal du 6 juillet 2010, l'administration fiscale précise que, dans le cas des salariés (...)

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