Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Décès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avant le versement des capitaux

Précisions sur la qualité des fonds versés par la compagnie d'assurance dans le cas de d'un contrat d'assurance vie à un bénéficiaire qui est décédé avant que la succession ne soit ouverte. Dans une (...)

Possible fin des déclarations de revenu multiples pour les impôts l'année de l'union

Un article du projet de loi de finance pour 2011 en préparation et devant être présenté en Conseil des ministres cette semaine mettrait fin aux déclarations de revenu multiples pour les impôts l'année du (...)

Pensions alimentaires versées aux ascendants et revenu fiscal de référence

Le régime fiscal des pensions alimentaires versées aux ascendants, pour le financement d'un hébergement en maison de retraite. Dans une question du 15 juin 2010, M. Michel Grall interpelle la ministre de (...)

Conséquences fiscales de la reconduction tacite d'un contrat d'assurance-vie

La simple prorogation de la durée d'un contrat d'assurance-vie est sans incidence sur le régime fiscal applicable qui est fonction de la date de souscription du contrat, à la condition toutefois que ce (...)

Le gouvernement finit les arbitrages sur les niches fiscales

Le gouvernement a apporté des précisions sur la suppression de certaines niches fiscales en indiquant que les dons des particuliers ne seraient pas concernés. Le gouvernement est en train de terminer ses (...)

Plus-values immobilières des particuliers : exonération temporaire au profit d’organismes chargés du logement social

Une instruction fiscale du 10 septembre 2010 commente les modifications apportées à l’exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens (...)

Précisions ministérielles sur les modalités d'application du bouclier fiscal

Les cotisations sociales déductibles du revenu global ne sont pas imputables sur le revenu de référence. Dans une question du 18 mai 2010, le député Jean-Claude Lenoir interroge le ministre du budget, des (...)

Publication de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 8 septembre 2010 une instruction fiscale du 31 août 2010 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement (...)

Conséquences de l’option d’un régime fiscal

L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté. M. A s'est vu notifier un redressement en matière d'impôt sur le revenu à raison de (...)

Bail emphytéotique au titre de l'ISF

Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote. Le député Marc Le Fur (...)

La notion de domicile fiscal

Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal. Lors de la vérification de la comptabilité de la société E., l'administration fiscale a interrogé verbalement son associé gérant, M. A., (...)

ISF : indemnités de dommages corporels versées par une assurance aux ayants droit de la victime

Les dispositions de l'article 885 K du CGI sont susceptibles de s'appliquer à des sommes qui, bien que leur versement résulte de dispositions contractuelles, revêtent un caractère indemnitaire du fait de leur mode (...)

Renforcement de la taxation de l'assurance-vie

Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale. Le gouvernement a prévu de revoir la taxation de l'assurance-vie afin de dégager 3,2 milliards (...)

Déduction fiscale de la prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et de la pension alimentaire

La cour administrative d'appel de Paris analyse les conditions de déduction du revenu global du débiteur d’une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d’une pension alimentaire (...)

Déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs

Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs. Le député Bernard Carayon a interrogé le ministre du (...)

Précisions ministérielles quant au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale

Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements. (...)

Paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères

Une réponse ministérielle du 20 juillet 2010 apporte des précisions sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères. M. Jean-Marie Moriss a interrogé M. le ministre de l'Ecologie sur le (...)

Le gouvernement s'attaque à plus de 500 niches fiscales

Le gouvernement souhaite réaliser 10 milliards d'économies en supprimant des niches fiscales. L'ensemble des niches fiscales représente 75 milliards chaque année. Le gouvernement Le gouvernement veut (...)

Brève : instruction fiscale relative aux droits de mutation à titre gratuit

Une instruction fiscale présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la (...)

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