Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Taxation de la rémunération des dirigeants

Si un dirigeant de SA ou SAS n'a aucune attribution dans le secteur financier, alors sa rémunération peut être placée hors du champ de la taxe sur les salaires. Encore faut-il le prouver… Dans un arrêt du (...)

Remboursement de rachats de cotisations pour la retraite

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 juin 2011, présente le dispositif et précise le régime fiscal applicable au remboursement de rachats de cotisations pour la (...)

Taxation des transactions financières : proposition de résolution européenne

Une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011. Ce texte recommande au (...)

Levée du secret bancaire belge au profit des fiscs européens

Le fisc belge va lever le secret bancaire sur les comptes ouverts en Belgique par des épargnants non résidents en Belgique au profit des fiscs européens. Le 15 juin 2011, le ministère belge des Finances a (...)

Compatibilité de l'article 155 A du CGI avec le droit communautaire

Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l'article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire. Une instruction fiscale, publiée au Bulletin (...)

Création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % juillet 2016 en euros

A été publié au Journal officiel du 16 juin 2011, un arrêté relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % juillet 2016 en euros, remboursés au pair le 25 juillet 2016 (...)

Réduction d'impôts pour dons consentis à un organisme chargé de missions de protection sociale

Le caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de prestations de la protection sociale assurées par une association peut la priver de la qualité d'organisme d'intérêt général au sens des (...)

PLFR 2010 : allègement de l'ISF et suppression du bouclier fiscal adoptés

Modalités d'imposition à l'IR et aux prélèvements sociaux des dividendes de source suisse perçus en 2010

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 juin 2011, expose les modalités déclaratives des revenus distribués de source suisse perçus en 2010 et répondant aux conditions (...)

Réduction d'IR au titre de l'investissement au capital de PME ou d'entreprises innovantes

Un rescrit fiscal du 7 juin 2011 précise les conditions d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement au capital de PME (...)

Franchise d'impôt accordée aux journalistes

Posséder une carte d'identité de journaliste ne suffit pas, en elle-même, à ouvrir droit au bénéfice de la franchise d'impôt accordée aux journalistes. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la cour (...)

Détermination du domicile fiscal par un ESFP

L'administration peut engager l'ESFP d'un contribuable afin d'établir sa domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France. Dans un arrêt du 27 avril 2011, le (...)

Report de la date limite de souscription des déclarations d'ISF 2011

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de la date limite de souscription des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune 2011 au 30 septembre 2011. La Direction (...)

Création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 octobre 2021 en euros

Un arrêté relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 octobre 2021 en euros, a été publié au Journal officiel du 31 mai 2011.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)

Précision sur les conditions d'éligibilité à la réduction Scellier

Des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de (...)

Trésorerie d'entreprise admissible au regard de l'exonération d'ISF

La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF. Dans un arrêt du 27 avril 2011, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour (...)

Options sur titres d'une société française mère ou filiale d'une société étrangère : durée limitée raisonnable

Un rescrit revient sur la notion de durée limitée raisonnable de l'autorisation donnée par l'AGE d'une société dont le siège social est situé à l'étranger pour l'attribution d'options sur titres aux salariés (...)

Domiciliation en France des salariés en mission à l'étranger

Si le contribuable n'établit pas que son employeur a son siège social en France, il ne peut se prévaloir de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés français en mission à l'étranger. (...)

Suppression du crédit d'impôt au titre des revenus distribués

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 mai 2011, supprime le crédit d'impôt au titre des revenus distribués à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.© (...)

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