Les droits résultant d'un contrat de crédit-bail sont pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et (...)
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Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment la peine d’amende pour les (...)
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Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier (...)
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La location ou la sous-location en crédit-bail d'un immeuble nu n'est pas soumise à la taxe professionnelle, sauf en cas de poursuite par le bailleur d'une exploitation commerciale antérieure ou d'une participation (...)
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Publication au JORF d’un décret modifiant pour 2013 la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
Un décret du 2 décembre 2013, publié au (...)
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Doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information de lecteurs ; cette collaboration s'entend d'une (...)
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La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
La directive sur la coopération administrative, qui comprend (...)
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