La date limite de paiement de la taxe foncière, due par les propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) au 1er janvier 2012, est fixée au (...)
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Dans le cadre d’une consultation publique lancée le 8 octobre 2012 par la Commission européenne, les citoyens, entreprises et autres parties concernées sont invités, jusqu'au 3 janvier 2013, à donner (...)
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Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur.
Une société, qui n'est pas propriétaire mais locataire des résidences de vacances qu'elle exploite, procède à la sous-location (...)
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L’administration fiscale est en droit de saisir copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités, même si les fichiers sont stockés sur des serveurs situés hors de France. (...)
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La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.
Une documentation fiscale, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Est irrégulière la vérification de comptabilité lors de laquelle le vérificateur se borne à tirer les conséquences d'un document régulièrement obtenu, sans procéder à un quelconque examen critique des pièces (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
Deux arrêtés du 17 septembre (...)
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