Une actualité du 18 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise la documentation fiscale BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 pour tenir compte de l'avis du Conseil (...)
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Une actualité du 18 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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Une actualité du 12 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2012 à (...)
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Une société civile de construction-vente est soumise à l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que, compte tenu de son objet social et du (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant les normes des copies des fichiers des écritures comptables.
L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit l'obligation, pour les contribuables (...)
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La détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe. (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette de la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Une (...)
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