La proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants (...)
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Le 20 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de (...)
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L’administration fiscale précise que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales sont exonérés de taxe sur les salaires.
Une actualité du 7 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel (...)
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L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
Une actualité du 6 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
Dans une décision du 14 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a (...)
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La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié un rapport alarmant sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017.
Le 12 novembre 2014, la délégation sénatoriale aux (...)
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Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la (...)
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