Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus fonciers et (...)
Lire la suite...
La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Le 19 mars 2015, la Suisse et l’Union (...)
Lire la suite...
Adoption par l'AN en 1ère lecture d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de l'AN.
La création de la (...)
Lire la suite...
Si le signataire de l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification des rectifications fiscales n'a pas qualité pour recevoir le pli, alors la notification de ce pli est irrégulière.
M. et Mme (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
Lors du Conseil des ministres du 19 mars 2015, la (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence.
Un (...)
Lire la suite...
Une actualité du 11 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres (...)
Lire la suite...
