Un rapport "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme" a été remis au Premier ministre.
Un rapport sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été remis (...)
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Les modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport sont conformes à la Constitution.
Par (...)
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L’administration fiscale ouvre des consultations publiques concernant les investissements productifs outre-mer.
Trois actualités du 8 juillet 2015, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
Les articles 21 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour (...)
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Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
La circulaire n° NOR FCPDC1510677C du 23 juin 2015, relative à la taxe intérieure sur la (...)
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Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
(...)
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Mise à jour de la doctrine administrative relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour tenir compte des évolutions intervenues au cours de l'année 2014.
Une actualité du 24 juin 2015, (...)
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