Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes

Finances publiques
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Dans son rapport remis le 17 février 2011 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise notamment de limiter l'intégration fiscale pour les entreprises et de geler le salaire des fonctionnaires jusqu'en 2013.

Reconnaissant "les progrès très importants accomplis ces dernières années dans l'efficacité de la gestion publique", le rapport considère cependant que la croissance des dépenses est encore trop forte pour espérer assainir les comptes publics.Il pointe la progression "incontrôlée" des niches fiscales, leur nombre étant passé de 400 à 500 et leur coût ayant augmenté de près de 50 %.S'agissant des avantages consentis aux entreprises, la possibilité de compenser les résultats bénéficiaires et déficitaires de leurs filiales pourrait être mieux encadrée, selon la Cour, car cette intégration (...)

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