Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, les entreprises adhérentes d’un organisme de gestion agréés (OGA) bénéficiaient d'un abattement de 20 %, en contrepartie du respect d'obligations (...)
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La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a introduit de nouveaux dispositifs, applicables à compter du 1er janvier 2010, qui prévoient d’accorder aux experts-comptables « autorisés (...)
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Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et le Conseil National des Barreaux ont publié, le 26 mai 2010, un communiqué commun dans lequel ils présentent les accords conclus entre les (...)
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Le contrôle de qualité et le contrôle de stage sont des missions ordinales qui permettent de s’investir dans les projets de développement de la profession, participer à son renouvellement dans le respect (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de (...)
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Dans une lettre adressée à la profession, Jean-Marie Vial, Président de la Commission de la formation professionnelle, Joseph Zorgniotti, Président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (...)
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L'enquête comparative sur la gestion des cabinets, menée en 2004 et en 2006, va être renouvelée et étendue aux structures exerçant en mode associatif. Le questionnaire d'enquête sera adressé, début juin (...)
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Interrogée sur la possibilité pour un juge d’instruction, ou un officier de police judiciaire (OPJ) sur commission rogatoire, de contraindre un expert-comptable à communiquer les documents de ses clients (...)
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Afin de parvenir à l’harmonisation des normes du CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts- Comptables) avec les normes internationales élaborées par l’IFAC (International Federation of (...)
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Interrogée sur la possibilité pour un cabinet d’expertise comptable d’acquérir un encart publicitaire dans un journal la commission la Commission déontologie du CSOEC (Conseil supérieur de l’Ordre des (...)
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Dans le cadre du partenariat avec le ministère de la Culture et de la Communication et afin d'inciter les entreprises à participer à des opérations de mécénat, le Conseil Supérieur de l'Ordre des (...)
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Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation a jugé responsable l’expert-comptable d’une société de ne pas avoir vérifié qu’un cadre avait adhéré à la garantie prévoyance obligatoire. Dans (...)
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La sénateur Isabelle Pasquet demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des experts comptables vis-à-vis de la proposition de loi relative au contreseing de (...)
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La crise financière et économique impacte les capitaux propres des entreprises et a des conséquences sur leur capacité d’emprunt du fait des risques de dégradation des cotations Banque de France et des (...)
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Le projet de loi n° 2383 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées du 17 mars 2010 prévoit de mettre en œuvre le contreseing de l’acte sous signature privée par les avocats. (...)
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Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a adopté lors de sa session du 16 décembre 2009, un nouveau cadre de référence conforme aux pratiques internationales. Celui-ci réaffirme la (...)
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L’article 28 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable oblige ces professionnels à informer « le président du Conseil régional de l’ordre de la circonscription dans laquelle (...)
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Le projet de loi n° 1889 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, adopté par l’Assemblée nationale le 4 mai 2010, réforme le régime administratif de plusieurs (...)
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Comme annoncé le 28 avril 2010 (Voir l'article « L’Europe se penche sur le rôle des commissaires aux comptes »), le Commissaire Barnier publiera en automne 2010 un Livre vert pour initier un débat (...)
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