Le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), Joseph Zorgniotti, a adressé une lettre à la profession suite à la promulgation de la loi n° 2010-853 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

La loi réforme l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 afin de transposer la directive européenne services. Pour le président du CSOEC, la profession est parvenue lors de cette réforme à conforter son « principe d’indépendance en fixant des seuils qui garantissent notre primauté de décision dans les sociétés d’expertise comptable : les membres de l’Ordre devront conserver plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote ».La profession a également obtenu la suppression de certaines contraintes qui étaient (...)