La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché de l’Union européenne un complément alimentaire portant une allégation non autorisée.

Dans un arrêt du 20 octobre 2020 (pourvoi n° 19-81.207), la Cour de cassation précise que le règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, n’a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions du code de la consommation issues de la transposition de la directive n° 2005/29 CEE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, ces textes ayant tous deux pour objectif de protéger les consommateurs et la directive pouvant s’appliquer, de manière (...)