Le 10 mai 2011, le secrétaire d'Etat au tourisme, Frédéric Lefebvre, a annoncé avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.
Dans un arrêt du 11 février 2011, suite à un recours pour excès de (...)
Lire la suite...
Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Cette proposition de loi déposée au Sénat le 11 (...)
Lire la suite...
La période de transition de sept ans fixée dans la directive 2004/24/CE relative aux médicaments traditionnels à base de plantes arrivant à son terme, seuls les médicaments enregistrés ou autorisés (...)
Lire la suite...
Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal a été publié au Journal officiel du 30 (...)
Lire la suite...
Un décret publié au Journal officiel du 27 avril 2011 fixe les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours.
Publiés (...)
Lire la suite...
Yvon Merlière, directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et Dominique Jacomet, directeur de l’Institut Français de la Mode (IFM) ont remis à Frédéric (...)
Lire la suite...
Le 11 avril 2011, la Commission européenne a présenté un train de mesures destinées à clarifier la législation relative aux droits des passagers et à en renforcer la mise en œuvre. Il s'agit de (...)
Lire la suite...
Suite à sa condamnation par le tribunal de grande instance de Paris, a cesser certaines "pratiques commerciales illicites" ou "trompeuses", le fournisseur d'accès Free a changé hier les conditions générales de (...)
Lire la suite...
La cour d'appel qui constate que le vendeur a signé à son domicile la promesse synallagmatique de vente, sa signature ayant été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, en a exactement déduit (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction par les communes de la pose de publicités sur les biens meubles, notamment les pare-brise de voiture, a été déposée au Sénat le 24 (...)
Lire la suite...
Le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.
Une (...)
Lire la suite...
Une proposition de directive présentée le 31 mars 2011 par la Commission européenne vise à responsabiliser les prêteurs et intermédiaires de crédit et faire bénéficier les emprunteurs d’une meilleure (...)
Lire la suite...
En l'absence de réglementation particulière alors applicable au démarchage relatif aux opérations de crédit conclues en vue de financer des biens ou des prestations de service, l'offre préalable de crédit est (...)
Lire la suite...
Un décret publié au Journal officiel du 27 mars 2011 prévoit une procédure d'autorisation préalable pour certains compléments alimentaires contenant des ingrédients dont l'emploi n'était pas admis (...)
Lire la suite...
Acer a été condamné pour vente liée et clause de confidentialité abusive.
Un particulier a acheté un ordinateur portable Acer. Il a demandé, comme Acer le proposait de se faire rembourser le prix de (...)
Lire la suite...
