Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Organisation de la procédure d'action de groupe en matière de consommation

Publication au JORF d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation. Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, relatif à l'action de groupe en matière de consommation, (...)

Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et droit de rétractation

Publication au JORF d'un décret déterminant les informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat et obligeant, pour les contrats conclus à distance, (...)

Tarifs de l'électricité : pas d'augmentation pour l'instant

Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs de l'électricité. Les ministres de l'Economie et de l'Energie ont fixé, par arrêté du 26 juillet 2013, (...)

Indice des prix à la consommation - Août 2014

Un avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

CJUE : détermination de l’heure d’arrivée effective d’un vol aux fins d’indemnisation d’un retard

L’heure d’arrivée d’un vol, qui sert le cas échéant à déterminer la durée du retard subi par les passagers et ainsi l’indemnisation qui peut en résulter, correspond au moment où une porte au moins de (...)

CJUE : manquement de la Belgique en matière de pratiques commerciales déloyales

Sanction de la Belgique en matière de pratiques commerciales déloyales, concernant l'exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes, les modalités d’annonce de réductions de prix et (...)

Une association ne peut se prévaloir d'une action en suppression des clauses abusives

L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs. Une (...)

UE : pratiques discriminatoires de sociétés de location de voitures

La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs. La Commission européenne a publié, le 11 (...)

VTC : obligation de changement de son "mode de facturation" pour la société Uber

Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation". Un litige opposait l'Association française des taxis à la société Uber. (...)

Ratification de l'ordonnance relative à la police des ventes en liquidation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce. Un projet de loi ratifiant (...)

Boucherie et charcuterie : information des consommateurs

Publication au JORF d'un arrêté simplifiant l'information pour les consommateurs des dénominations des morceaux de viande vendus conditionnés en libre-service, notamment information sur le potentiel de qualité du (...)

Information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté. L'article L. 311-36 du code de la (...)

CJUE : plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse sont-ils des médicaments ?

Pour la CJUE, les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments au sens du droit européen. La (...)

Indice des prix à la consommation - Juin 2014

Un avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour juin 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Mention "fait maison" : définition, modalités de mise en œuvre et logo

Publication au JORF d’un décret relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Un décret du 11 juillet 2014, publié au (...)

Information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie

Un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie a été publié au JORF.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews (...)

Encadrement des conditions de la vente à distance des livres : publication de la loi

La loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives (...)

Valorisation des effacements de consommation d'électricité

Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité. Un décret du 3 juillet 2014, publié au Journal officiel du 5 juillet 2014 fixe la (...)

Tabagisme : une société ne peut prétendre s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant des mesures postérieures à la commission du délit

Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa (...)

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