Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales

L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité. (...)

Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire

Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le (...)

Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, relative à la procédure collective touchant les entreprises

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des (...)

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Publication au JORF d'un décret précisant le mécanisme de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Publié au Journal officiel du 21 mai 2015, un décret du 19 mai (...)

Indice des prix à la consommation - Avril 2015

Un avis publié au Journal officiel du 17 mai 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Contrôle du prix des livres

Habilitation par décret des agents pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique. (...)

Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison"

Un décret du 6 mai 2015, publié au Journal officiel du 7 mai 2015, vise à modifier la définition de la mention "fait maison" et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de (...)

Interdépendance des contrats de vente immobilière et de crédit

Seul le litige affectant l'exécution d'un contrat de vente immobilière justifie la suspension de l'exécution du prêt destiné à le financer. Par acte notarié, un immeuble a été vendu en l'état futur (...)

Expérimentation de la tarification sociale de l'eau : coût de gestion

Fixation par décret des différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau. Publié au Journal officiel du 30 avril 2015, un (...)

Fromage fermier : annulation de dispositions du décret 27 avril 2007

En omettant de préciser certaines des garanties d'une élaboration fermière des fromages lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, les dispositions du décret du 27 avril 2007 sont de nature à (...)

Information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées. Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, publié au Journal (...)

Rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Plusieurs recommandations sont présentées dans le rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, remis au Premier ministre. L'ancien ministre et député Guillaume Garot a remis, le 14 avril 2015, (...)

Indice des prix à la consommation - Mars 2015

Un avis publié au Journal officiel du 17 avril 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Tarification sociale de l'eau : lancement de l'expérimentation

Publication au JORF d'un décret fixant la liste de 18 collectivités territoriales et leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une (...)

Interdiction des coupures d’eau : transmission de QPC

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour (...)

Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Publication au JORF d'un arrêté qui organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne. Un arrêté du 17 mars 2015, publié au (...)

Vente en ligne de médicaments : décision du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments et annule l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de (...)

Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Publication au JORF d'un arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Un arrêté du 11 mars 2015, relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, (...)

Organiser la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues au profit d’une association d’aide alimentaire : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à organiser la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire, pour les grandes surfaces de (...)

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