Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court. Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à renforcer le (...)

Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les (...)

Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat

Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires. A la suite d'un désaccord sur sa (...)

Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels. Une proposition de loi visant à rendre obligatoire (...)

Aides financières pour le remplacement d'un équipement gazier au sein d'une habitation

Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou (...)

Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts

Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Par acte notarié, une banque a consenti à (...)

Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des effets néfastes de la malbouffe. Le 9 janvier 2019, une proposition de loi relative à la protection de la (...)

L'étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n'est plus interdit

Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté dressant la liste des noms de cépages qui ne peuvent figurer sur l'étiquetage d'un vin a été pris par une autorité incompétente et ne s'est pas fondé sur le bon (...)

Devis optique-lunetterie et audioprothèses : report de l'entrée en vigueur des nouveaux modèles de devis

Report au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage (...)

Chèque énergie : modification des modalités de mise en œuvre

Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif du chèque énergie en prenant en compte le bilan de l'expérimentation. A la suite de l'expérimentation relative au (...)

Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires

Un transporteur aérien n'est pas tenu de verser une indemnisation s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de trois heures ou plus à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances (...)

Reconnaissance d'une publicité comparative trompeuse

Une publicité comparative portant sur des produits présentant des variations entre-eux est trompeuse si l'information communiquée par l’enseigne au consommateur ne lui permet pas d'apprécier ces (...)

Factures d'eau : nouvelles obligations des fournisseurs

Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de (...)

Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur

La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude. (...)

Ouverture des actions de groupe aux citoyens : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale. Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée (...)

Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur

La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la (...)

Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé. Le (...)

Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur

Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la (...)

Point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel

Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (...)

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