Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Surendettement : appel caduc en cas de défaut de comparution

Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel caduque. Mme. D. a bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel (...)

Dette locative et cautionnement solidaire

Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ? Par acte sous seing privé, une SCI a donné à bail à des époux un local à usage d'habitation. Dans (...)

Modification du code de la consommation

Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, d'obligations pesant sur les opérateurs ou encore d'informations (...)

Protection des consommateurs : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation (...)

Procédure orale : convocation de l'appelant et de son avocat

Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se (...)

Masques francisés : tromperie condamnée

Le tribunal correctionnel de Châteauroux condamne à des peines de prison les dirigeants de la société Coveix qui vendait des masques conformes mais faussement présentés comme "Made in France". En (...)

Rétablissement personnel : effet de l'effacement des dettes

Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur. Un créancier a (...)

Surendettement : dissimulation volontaire de revenus

Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle s'est sciemment abstenue de déclarer certains revenus durant plusieurs (...)

TUE : consommation énergétique des aspirateurs cycloniques sans sac

La méthode normalisée de test retenue par la Commission européenne pour mesurer le niveau d’efficacité énergétique des aspirateurs n’a pas défavorisé les aspirateurs cycloniques sans sac de Dyson par rapport (...)

Durée de disponibilité des pièces détachées (ordinateurs et smartphones)

Publication au JO d’un décret relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions. Le décret n° 2021-1943 du 31 (...)

Equipements électroménagers ou électroniques : pièces de rechange issues de l'économie circulaire

Publication au JO de deux décrets concernant l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques. Deux (...)

Label anti-gaspillage alimentaire

Publication au JO d’un décret relatif au label national "anti-gaspillage alimentaire". Le décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, détermine les (...)

Déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle Wish s'opposait à son déréférencement sur les moteurs de recherche, déréférencement effectué à la demande du ministre (...)

Associé de SCI : procédure collective ou surendettement ?

La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application du surendettement des particuliers. Deux (...)

CJUE : droit à indemnisation en cas d'annulation de vol ou de retard important

La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard important. Dans trois arrêts du 21 décembre 2021 (affaires jointes C‑146/20, (...)

Protection des consommateurs : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance visant à moderniser le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs à compter du 28 mai 2022. L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant (...)

Prison ferme pour un négociant viticole

La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € avec sursis pour des faits de tromperie sur les qualités (...)

Déchue de la procédure de surendettement

C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas signalé à la commission de surendettement qu'elle était (...)

Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues (...)

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