Action de l'intermédiaire d'une opération de banque en matière de concurrence

Concurrence - Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du code de commerce, dans la mesure où il ne s’agit ni d’une opération de banque, ni d’une opération connexe.

Une société spécialisée dans l’intermédiation de banque a conclu, le 23 août 2010, une convention de mandat, d’une durée indéterminée, prévoyant le rachat, par la banque cocontractante, de plusieurs créances, auprès d’entreprises ayant consenti des prêts à des organismes collecteurs. Les objectifs de la société mandatée étaient de rechercher si des créances faisaient l’objet d’une procédure collective et de préparer des offres de rachat de ces créances auprès des mandataires judiciaires compétents. Suite à des divergences, la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de