Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Première décision de justice rendue à propos d'un auto-entrepreneur

Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas. Une société, qui a pour activité la vente en ligne d'articles érotiques, et qui intervient sur le site (...)

Décision du TUE relative au cartel des sacs industriels en plastique

Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées. En novembre 2005, la Commission a constaté (...)

Aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines

Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines. Le 14 septembre 2005, la Commission européenne a considéré (...)

Aides d'Etat : TF1 déboutée par le tribunal de l'Union européenne

Le TUE rejette le recours introduit par TF1 visant à annuler la décision de la Commission de 2006 approuvant les aides françaises de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. Le 22 mars (...)

Abus de position dominante sur le marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons

Le TUE a sanctionné l'abus de position dominante du leader européen du marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons, le 9 septembre 2010. Le Tribunal l'Union européenne (TUE), dans un (...)

Réduction d'une amende pour manque de preuve du rôle de meneur de l'entente anticoncurrentielle

Le TUE réduit le montant d'une amende pour comportement anticoncurrentiel sur le marché espagnol du tabac brut car la Commission n'a pas établi que le requérant avait joué le rôle de meneur de l'entente. (...)

Interprétation de l'article 43 du traité CE et conséquences s’attachant au principe de primauté du droit communautaire

La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries. En Allemagne, le traité sur les jeux de hasard en Allemagne (...)

Aide d’Etat : critère de l'investisseur privé

La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat. Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a (...)

Exportation de biens à double usage

Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage. Le guide de l'exportateur des biens à double usage du ministère de l'économie indique aux exportateurs concernés les (...)

Brève : l'Autorité de la concurrence autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport

L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport. (...)

Brève : la Commission européenne autorise la concentration entre United Airlines et Continental Airlines

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de concentration entre les deux transporteurs aériens américains United Airlines et Continental Airlines. (...)

L'Autorité de la concurrence favorable à la poursuite de la baisse des tarifs d'interconnexion mobile

L'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles." Dans un avis du 29 juillet 2010, (...)

Restrictions verticales : restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie

Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par (...)

Brève : enquête de la Commission européenne sur IBM pour abus de position dominante

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust contre IBM dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles communautaires en matière d'abus de position dominante. (...)

Restrictions verticales : autonomie du représentant

Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant. Les restrictions verticales peuvent être (...)

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris dans l’affaire des vedettes vendéennes

La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante. Dans un arrêt du 9 juin 2009, rendu sur (...)

Première transaction "hybride" de la Commission européenne dans une affaire d'entente

Première transaction de la Commission européenne dans une affaire d'entente en appliquant un scénario "hybride", dans lequel elle a associé les procédures de transaction et les procédures ordinaires. Dans (...)

Décision de l'Autorité de la concurrence en matière de discrimination tarifaire sur le marché du gaz

Le 24 juin 2010, l'Autorité de la concurrence approuve les arguments avancés par GDF Suez pour démontrer son comportement autonome sur le marché et l'absence de discrimination tarifaire. La société GDF Suez (...)

Récupération d’une aide d’Etat accordée sous forme d’un tarif préférentiel

Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés. La Commission (...)

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