Aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines

Concurrence - Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines.

Le 14 septembre 2005, la Commission européenne a considéré comme aides d'État la perception par Olympic Airways et par Olympic Airlines de différentes formes de subventions. Aux termes de cette décision, la Grèce était tenue de récupérer les différentes aides sans délai. La Grèce ayant manqué à cette obligation, la Cour de justice de l'Union européenne l'a condamnée le 14 février 2008. Entre-temps, en novembre 2005, la Grèce, Olympic Airways et Olympic Airlines ont attaqué la décision de la Commission devant le tribunal de l'Union européenne.Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2010, le TUE constate, tout d'abord, que les aides illégales octroyées à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de